CGV

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'utiliser ce site web. L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction, incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d'auteur. Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructeur. Toute infraction ou violation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation actuelles entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que votre contenu, à l'exclusion de vos informations de carte de crédit, pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux ainsi que des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais dont le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus précises, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques. Ce site peut contenir certaines informations historiques qui ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu'il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre le Service, ou toute partie ou contenu de celui-ci, sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et faire l'objet de retours ou d'échanges uniquement en conformité avec notre politique de retour. Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique, mais nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur ou appareil sera exact. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou tous les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit faite sur ce site est nulle là où la loi l'interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en avertir en vous contactant à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs. Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte actuelles, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d'expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous fournir l'accès à des outils de tiers sur lesquels nous n'exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n'aurons aucune responsabilité légale découlant de ou liée à votre utilisation des outils facultatifs de tiers. Toute utilisation par vous des outils facultatifs offerts sur le site se fait entièrement à vos propres risques et discrétion, et vous devriez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés. Nous pourrions aussi, à l'avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site web, y compris le lancement de nouveaux outils et ressources. Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité pour tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible depuis ou sur ces sites tiers. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être soumises à ces tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RÉTROACTIONS ET AUTRES SOUMISSIONS D'UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques, ou sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal, ou autrement, vous nous accordez le droit, à tout moment, sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement dans n'importe quel média tout commentaire que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus de maintenir la confidentialité des commentaires, de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni, ou de répondre aux commentaires. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Vous acceptez que vos commentaires ne violeront les droits d'aucun tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, offensant ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un que vous n'êtes pas, ou essayer de nous induire ou d'induire les tiers en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant aux commentaires que vous publiez ou que des tiers publient.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu'il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si une information dans le Service ou sur tout site web associé est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis, y compris après que vous ayez passé votre commande. Nous ne nous engageons à aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si cela est requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d'actualisation appliquée dans le Service ou sur tout site web associé ne devrait être prise pour conclure que toutes les informations dans le Service ou sur tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu pour des fins illégales, pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part, pour violer toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou réglementation internationale, fédérale, provinciale, étatique ou locale, ou pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers. Il vous est également interdit de harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou faire de la discrimination à l'égard de quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnie, de la race, de l'âge, de l'origine nationale, ou d'un handicap. Vous ne devez pas soumettre de renseignements faux ou trompeurs, ni téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre le fonctionnement ou le fonctionnement du Service ou de tout site web associé, d'autres sites web, ou de l'Internet. Il vous est interdit de recueillir ou de suivre les renseignements personnels d'autrui, de polluposter, de hameçonner, de détourner un domaine, d'extorquer des informations, de parcourir, d'explorer ou de balayer le web, d'utiliser le site à des fins obscènes ou immorales, ou de porter atteinte ou de contourner les fonctionnalités de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou de l'Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web associé pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas, ne certifions pas et ne déclarons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables. Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous en avertir au préalable. Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont, sauf mention expresse contraire de notre part, fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, sans aucune représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon. Cependant, si vous êtes un consommateur résidant en France, les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français. En aucun cas Maisy Rudys, nos directeurs, responsables, employés, affiliés, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial, ou consécutif de quelque nature que ce soit, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, aux coûts de remplacement, ou à tout dommage similaire, qu'ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autres, découlant de votre utilisation de tout Service ou produit obtenu en utilisant le Service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit survenu à la suite de l'utilisation du Service ou de tout contenu ou produit publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été averti de la possibilité de leur survenance. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Maisy Rudys, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers à cause de ou découlant de votre violation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, cette dissociation n'affectant pas la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS EUROPÉENS)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, et notamment en France, vous disposez d'un droit de rétractation légal de quatorze jours après le jour de la réception physique de vos produits pour changer d'avis sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à notre adresse e-mail de contact avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, ou après récupération effective et vérification des produits. Les produits exclus par la loi de ce droit de rétractation (produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés pour des raisons d'hygiène) ne pourront faire l'objet d'aucun retour.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes les fins. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont effectives à moins que et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous en avertir à l'avance et vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation inclusivement, et/ou nous pourrions vous refuser l'accès à nos Services ou à toute partie de ceux-ci.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou toute autre politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur ce site ou en rapport avec le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toutes les communications, propositions et accords antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous, incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toute ambiguïté quant à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au Canada. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, cette loi applicable ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client à notre adresse e-mail. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ou de porter l'affaire devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site web. Il vous incombe de visiter notre site web régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de notre site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.